Le recours à l’architecte
Savez vous que le recours à un architecte n’est pas obligatoire ? Vous pouvez faire intervenir directement des dessinateurs indépendants, des maîtres d’œuvre et des entreprises, chacun ayant leur propres assurances. Il suffit pour cela de respecter le seuil de recours à un architecte concernant la surface de plancher , celle-ci doit être inférieure à 150 m² ou 800 m² pour les bâtiments agricoles. Au delà de ces surfaces, un architecte est obligatoire pour établir et déposer toute demande d’urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Élaboré par les communes ou communautés de communes urbaines, le Plan local d’urbanisme est un document de planification qui succède au POS. Il prévoit et réglemente l’usage des sols avec des règles de construction applicables à tous. Il permet également d’organiser le développement futur d’une commune.
La loi littoral
La loi littoral impose aux communes littorales des règles d’urbanisme spécifiques en plus des règles de droit commun. Les objectifs sont d’assurer la protection des espaces terrestres et marins fragiles, contrôler le développement de l’urbanisation, préserver le libre accès au rivage, et limiter la création de voies nouvelles ou de campings.
La réglementation thermique RT2012
Mise en place afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs, la RT2012 impose de fournir deux documents à deux moments clés du processus de construction (au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment).
La réglementation parasismique
L’objectif de la réglementation parasismique est la sauvegarde des vies humaines pour une secousse dont le niveau d’agression est fixé pour chaque zone de sismicité.
Pour les bâtiments, de nouvelles règles parasismiques reposant sur les normes Eurocode 8, sont entrées en vigueur le 1er mai 2011.
Les dispositions de l’arrêté sont applicables aux bâtiments neufs, ainsi qu’aux bâtiments existants. Les exigences en termes de protection parasismique dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité dans laquelle il se trouve.
Le département de la Manche étant en zone 2 (risque faible) aucune exigence n’est demandée lors des autorisations d’urbanisme pour des maisons individuelles.
La réglementation acoustique
Pour les permis de construire concernant des maisons ou logements non collectifs, le maître d’ouvrage n’a aucune norme à respecter. L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique n’est donc pas applicable. Cependant il est important de respecter une bonne exécution des travaux par les entreprises pour éviter tout problème d’ordre phonique.
Les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Les normes sur l’accessibilité des personnes handicapées s’appliquent pour les bâtiments recevant du public ou les bâtiments d’habitation collectifs, mais elles concernent aussi les maisons individuelles construites pour être louées ou pour être vendues.
Ces normes qui ont pour objectif de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite ou atteintes d’un handicap, ne sont pas à respecter pour les maisons construites pour son propre usage, mais il est utile de prévoir selon ses moyens des aménagements visant cet objectif d’accessibilité. En effet, on peut être confronté un jour a une situation de handicap touchant un proche ou soi-même, à une perte d’autonomie temporaire ou plus longue, où l’utilisation de fauteuil roulant, déambulateur, ou béquilles devient vite compliquée dans un logement inadapté.
La réglementation en périmètre Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Les autorisations d’urbanisme dans les zones protégées au titre du patrimoine architectural (dans un rayon de 500 m autour d’un monument historique), sont soumises à des règles spécifiques. Une attention particulière est portée à la qualité des travaux entrepris ou des constructions envisagées.
Les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ont pour missions, le contrôle des projets dans ces espaces de protection, le conseil, la promotion d’une certaine qualité architecturale ainsi que de veiller à la conservation des monuments historiques.