La loi sur l’accessibilité des personnes handicapées s’applique sur les maisons individuelles construites pour être louées ou vendues, et a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite à l’intérieur de la maison, mais aussi aux abords extérieurs (accès depuis la rue, et depuis le garage).
Les aménagements pour les personnes en fauteuil roulant sont exigés sur un seul et même niveau, et concernent les déplacements dans toutes les pièces de l’unité de vie (cuisine, séjour, salle d’eau, wc, chambre) et pour les accès vers l’extérieur (terrasse par exemple). Si l’habitation comporte d’autres niveaux, ceux-ci doivent être desservis par un escalier accessible à des personnes présentant un handicap visuel.
Contraintes imposées par la norme accessibilité:
- Le cheminement extérieur accessible doit être horizontal ou avec pente inférieure ou égale à 5 %. Des pentes plus fortes sont tolérées exceptionnellement sur de courtes longueurs. Le revêtement du cheminement accessible doit avoir un repère continu, tactile et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
- Au moins une place de stationnement doit être adaptée (largeur minimale 3,30 m) et reliée à la maison par un cheminement accessible.
- La largeur minimale des couloirs doit être de 90 cm.
- Les portes doivent avoir une largeur minimale de 80 cm (90 cm pour la porte d’entrée).
- Les seuils ne doivent pas dépasser 2 cm de hauteur.
- Tous les dispositifs de commande ou poignées d’ouvertures doivent être situés à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm du sol, manœuvrables en position debout comme en position assise.
- Les poignées de portes doivent être facilement préhensibles et manœuvrables (éviter les poignées rondes). Leur extrémité doit être située à plus de 40 cm de tout angle rentrant de parois.
- Dans un couloir de largeur 90 cm, ne peut se trouver une porte latérale de largeur 80 cm. La solution passe alors par un élargissement de cette porte, par un élargissement du couloir devant la porte, et éventuellement par la création d’un pan de cloison à 45°.
Accessibilité porte Degt. © D’encre & D’idées
- La cuisine, ou coin cuisine, doit comporter un passage d’une largeur minimale de 150 cm entre les appareils ménagers hors débattement de porte. Ce passage peut empiéter de 25 cm sur l’espace de débattement de porte et de 15 cm sur l’espace libre sous un évier.
Accessibilité Cuisine © D’encre & D’idées
- La salle d’eau doit avoir un espace libre d’au moins 150 cm de diamètre. Cet espace peut empiéter de 25 cm sur le débattement de porte et de 15 cm sur l’espace libre sous le lavabo. En l’absence de PMR, cette salle d’eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée. Il faut donc prévoir le branchement des eaux usées, le siphon de douche et le pré-équipement des arrivées d’eau.
Accessibilité Toilettes © D’encre & D’idées
- Un wc doit être accessible à une personne en fauteuil roulant grâce à un espace latéral à la cuvette de dimension 80 cm x 130 cm et en dehors du débattement de la porte. Il est possible d’utiliser différemment cet espace en l’absence de PMR, sous réserve que les travaux pour retrouver l’espace d’accessibilité nécessaire soient des travaux simples (rangement démontable par exemple).
Accessibilité Wc © D’encre & D’idées
- Il est exigé la présence d’une chambre accessible au Rez-de-Chaussée ou un Séjour aménageable en coin chambre, en respectant les dimensions minimales de pourtour de lit, et en préservant la fonction salle à manger de la pièce.
Accessibilité Chambre © D’encre & D’idées
- Au moins une prise électrique en hauteur par pièce de vie (hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm du sol) doit être installée.
- A l’intérieur des logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux sont reliés par un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel.
- Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire.
- La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
- La largeur minimale de l’escalier doit être de 80 cm.
- La hauteur de marche doit être inférieure ou égale à 18 cm.
- La largeur du giron doit être supérieure ou égale à 24 cm.
- L’escalier doit avoir au moins une main courante s’il y a une cage d’escalier.
- Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.
Conformité avec la norme PMR
C’est la DDTM qui vérifie que la construction est en conformité avec la norme PMR.
Il faut donc bien penser votre projet dès le départ et ne pas hésiter à me demander conseil, mon expérience dans ce domaine peut être mise à contribution. Le non respect de la norme PMR peut remettre en cause l’avantage fiscal de la défiscalisation, et être puni d’une amende.
Pour en savoir plus: http://www.accessibilite-batiment.fr/mi-neuves